Ce que la loi impose concrètement
L'article 35 de la loi Climat et Résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) modifie le Code de la commande publique sur deux points simultanés.
Premier point : un critère d'attribution environnemental doit figurer dans l'analyse des offres. Le prix seul ne suffit plus. L'acheteur peut encore utiliser le coût comme critère unique, mais il doit alors intégrer le cycle de vie du produit ou les externalités environnementales dans son calcul.
Second point : une clause d'exécution environnementale doit apparaître dans les conditions du marché. Concrètement : réduction des déchets sur chantier, livraison en transport décarboné, usage de matériaux biosourcés ou recyclés, etc.
Les deux exigences sont cumulatives. L'une sans l'autre ne suffit pas.
Bonne nouvelle : la loi ne fixe pas de pondération minimale pour le critère environnemental. Un acheteur peu engagé peut lui accorder 5 points sur 100. Un acheteur volontariste peut en faire son critère central. Votre effort de réponse doit s'ajuster en conséquence — il faut lire attentivement le règlement de consultation avant de préparer votre dossier.
Ce que les acheteurs vont vous demander
Les exigences varient selon le secteur, mais quelques justificatifs reviennent systématiquement :
Bilan carbone ou empreinte GES : émissions liées à votre activité ou à vos produits
Analyse du cycle de vie (ACV) : pour les marchés de fournitures ou de travaux
Labels et certifications RSE : EcoVadis, ISO 14001, labels sectoriels
Traçabilité des matériaux : origine, taux de matières recyclées, indice de réparabilité
Les secteurs les plus impactés dès la première vague : BTP et rénovation, services aux collectivités, numérique/IT, facility management, restauration collective.
Si vous répondez déjà à des marchés dans ces domaines, certains acheteurs intègrent ces critères depuis plusieurs années. Vous avez peut-être déjà des éléments à valoriser sans le savoir.
Les 3 erreurs qui coûtent des marchés
Premièrement, c’est Ignorer le critère parce qu'il est faiblement pondéré. Un critère à 10 % peut faire basculer une offre serrée. Ne le traitez jamais comme une formalité.
Ensuite, écrire "notre entreprise est engagée pour l'environnement" sans donner un chiffre, un label ou un indicateur vérifiable revient à promettre sans prouver, et l'acheteur ne peut pas noter ce qu'il ne peut pas mesurer.
Finalement, attendre la publication du marché. En effet, les démarches comme le Bilan carbone, certification EcoVadis et ACV prennent du temps. Les entreprises qui commencent maintenant répondront sereinement en septembre.
Les outils existent pour vous aider : le clausier de l'OECP, la fiche explicative de la DAJ disponible sur economie.gouv.fr, et les accompagnements RSE certifiés.
Préparez-vous avant la publication des marchés
Le meilleur moment pour anticiper, c'est avant que le marché soit publié. Nukema vous permet d'identifier les consultations qui intègrent déjà des critères environnementaux dans votre secteur et votre région — pour comprendre ce que les acheteurs locaux demandent réellement, avant même de rédiger votre première ligne de réponse.
Sources
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 35
Direction des Affaires Juridiques (DAJ) — Fiche explicative « Loi Climat et Résilience / Industrie Verte », disponible sur economie.gouv.fr