La préférence européenne dans les marchés publics, c'est quoi concrètement

Précisons d'emblée ce que ce n'est pas. Ce n'est pas un « Buy European » généralisé. Ce n'est pas une obligation. C'est une boîte à outils que chaque acheteur public peut choisir d'activer, ou non.

Le texte prévoit quatre leviers. L'acheteur pourra restreindre la participation aux opérateurs de pays qui n'ont aucun accord d'ouverture des marchés publics avec l'Union européenne. Il pourra exiger une part minimale de contenu d'origine européenne dans l'offre. Il pourra accorder un bonus de notation aux fournisseurs dits « couverts », c'est-à-dire ceux de l'UE ou d'un pays lié par un accord commercial. Et pour les contrats majeurs ou stratégiques, il pourra rejeter une offre dont le contenu européen représente moins de 50 % de la valeur totale.

Un mécanisme de screening de sécurité s'y ajoute. L'acheteur pourra évaluer si la structure de propriété ou de financement d'un candidat crée un risque d'ingérence étrangère, notamment dans l'énergie, l'eau, les transports ou les services postaux.

Pourquoi maintenant, et contre qui

Le texte ne cite aucun pays. Mais le calibrage ne laisse aucun doute. Les fournisseurs d'une quarantaine de pays liés à l'UE par l'Accord sur les Marchés Publics de l'OMC ou par un accord bilatéral conservent leur accès. Le Canada, le Japon, la Corée du Sud, le Royaume-Uni, les États-Unis ne sont pas concernés par les restrictions.

La Chine, en revanche, n'est partie à aucun de ces accords. Et le contexte est parlant. En juin 2025, la Commission avait déjà exclu les entreprises chinoises des marchés publics de dispositifs médicaux de plus de 5 millions d'euros, après avoir constaté que 87 % des marchés chinois dans ce secteur faisaient l'objet de pratiques discriminatoires envers les fournisseurs européens. Le règlement de septembre généralise cette logique à l'ensemble de la commande publique.

Neuf États membres ont exprimé des réserves dès décembre 2025, craignant un impact sur les prix et la concurrence. La France et l'Allemagne soutiennent le texte. Le débat ne fait que commencer.

Ce que ça change pour une PME française

Pour une PME implantée en France, la préférence européenne est d'abord une bonne nouvelle. Son ancrage local, sa chaîne de valeur européenne et sa capacité à documenter l'origine de ses prestations deviennent des atouts dans la notation. Face à un concurrent extra-européen qui cassait les prix sur un marché stratégique, la balance penche désormais du côté du fournisseur européen.

Mais ce n'est pas automatique. L'acheteur doit choisir d'activer ces leviers. Et le texte est une proposition : il doit encore être négocié au Parlement et au Conseil, avec une application au plus tôt vers 2029-2030. Ce qui est certain, c'est la direction. Les PME qui documentent dès maintenant leur ancrage européen, l'origine de leurs fournitures et leur chaîne de sous-traitance seront les mieux placées le moment venu. Suivre ces évolutions et repérer les marchés où ce positionnement fait la différence, c'est ce que Nukema permet au quotidien.

Sources :

Projet de règlement européen sur les marchés publics et les concessions, Commission européenne, 9 septembre 2026
Règlement d'exécution (UE) 2025/1197 — première application de l'Instrument relatif aux Marchés Publics Internationaux (IPI), juin 2025