Ce que la réforme des marchés publics 2026 change dans le cadre européen

Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a déposé son projet de règlement sur les marchés publics et les concessions. Le texte fusionne les trois directives qui encadrent aujourd'hui les marchés publics, les concessions et les secteurs spéciaux en un seul règlement, directement applicable dans les 27 États membres. C'est un changement majeur de nature juridique : là où chaque pays transposait les directives dans son droit national (avec les divergences que cela impliquait), un règlement s'applique uniformément partout, sans transposition.

Pourquoi maintenant ? Le constat de la Commission est net. En 2021, 41,8 % des appels d'offres européens n'attiraient qu'un seul candidat, contre 23,5 % dix ans plus tôt. Le nombre moyen de soumissionnaires est passé de 5,7 à 3,2. Malgré les directives de 2014, la concurrence recule, les PME peinent à accéder aux gros marchés, et les règles restent trop complexes: 476 articles répartis sur 907 pages.

La réforme s'inscrit aussi dans un contexte géopolitique. La Commission veut faire de la commande publique, environ 2 000 milliards d'euros par an dans l'UE, un levier de souveraineté industrielle, en réduisant la dépendance aux fournisseurs de pays tiers qui ne garantissent pas de réciprocité.

Ce que ça change concrètement pour les entreprises

Le premier changement porte sur la place de la qualité. L'attribution au prix le plus bas sera encadrée. La qualité devra peser au moins 30 % dans les critères d'attribution, et au moins 50 % pour les services à forte intensité de main-d'œuvre. Pour une PME qui se différencie par son expertise plutôt que par le tarif le plus bas, c'est un rééquilibrage attendu.

Le deuxième touche à l'accès. Le texte interdit les exigences disproportionnées de chiffre d'affaires, renforce l'allotissement des gros marchés, et crée un système de profils d'entreprises numériques réutilisables d'un marché à l'autre. Autrement dit, moins de paperasse et des portes d'entrée plus larges.

Troisième avancée : l'anticipation. Les acheteurs devront publier un « plan des besoins » en début de période budgétaire, donnant aux entreprises une visibilité sur les marchés à venir avant même la publication des appels d'offres.

Le texte introduit aussi une préférence européenne facultative. Les acheteurs pourront favoriser les fournisseurs européens dans certains marchés stratégiques, et rejeter les offres dont le contenu européen est inférieur à 50 %. Ce n'est pas un « Buy European » automatique, mais un outil que chaque acheteur peut choisir d'activer.

Enfin, les plateformes de dématérialisation devront communiquer entre elles via un cadre d'interopérabilité commun. Fini le cloisonnement entre systèmes nationaux.

Ce qu'il faut retenir à ce stade

Le texte est une proposition, pas une loi en vigueur. Il doit encore passer le Parlement européen et le Conseil. L'application effective n'est pas attendue avant 2029-2030, et plusieurs États membres ont déjà exprimé des réserves. Mais la direction est tracée. Les PME qui anticipent cette évolution, en structurant leur veille, en renforçant leur positionnement qualité et en documentant leur ancrage européen, seront les mieux placées quand les nouvelles règles entreront en jeu. Pour suivre ces évolutions et repérer les opportunités en amont, Nukema accompagne les PME dans leur veille des marchés publics.

Sources :

Parlement européen - Legislative Train Schedule, Public Procurement Act 
Cour des comptes européenne - Rapport spécial 28/2023, Public procurement in the EU